Conditions générales

1. Définitions

• « Tabulaire » — bureau de préparation documentaire dont le siège est Rue de la Préfecture 14, 2800 Delémont, Suisse.
• « Mandant » — toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Tabulaire.
• « Prestation » — tout travail de structuration, mise en page ou archivage documentaire fourni par Tabulaire.
• « Documents » — les fichiers et matériaux fournis par le Mandant, et les pièces préparées par Tabulaire.
• « Accord » — l'ensemble formé par les présentes conditions générales et la confirmation de commande.

2. Acceptation des conditions

L'envoi d'une demande de devis ou d'une commande vaut acceptation des présentes conditions générales. Le Mandant déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de Tabulaire, sauf accord écrit contraire.

3. Description des prestations

Tabulaire fournit des services de préparation, structuration et mise en page de documents administratifs et organisationnels pour associations et comités. Il s'agit d'un soutien à la forme et à l'organisation des documents. Tabulaire ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou dans tout autre domaine réglementé.

Les trois formules disponibles (procès-verbal, dossier complet, mandat annuel) sont décrites sur le site et dans la confirmation de commande. Tabulaire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre une prestation si les matériaux fournis sont insuffisants ou si la demande sort du périmètre convenu.

4. Responsabilités du Mandant

• Fournir des matériaux complets et suffisants dans les délais convenus.
• S'assurer que les documents transmis ne violent pas les droits de tiers.
• Vérifier l'exactitude du contenu des documents livrés avant de les diffuser.
• Utiliser les documents à des fins légales et conformes aux statuts de l'association.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles et structures documentaires développés par Tabulaire restent la propriété de Tabulaire. Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est accordée au Mandant pour la durée de la relation contractuelle et au-delà pour les documents remis. Le Mandant ne peut pas revendre ou sous-licencier les modèles à des tiers.

Le contenu des documents (textes, décisions, informations) reste la propriété du Mandant. Tabulaire n'acquiert aucun droit sur ce contenu.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site et dans la confirmation de commande en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA applicable est précisée dans la facture. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture, par virement bancaire. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus de plein droit.

7. Délais de livraison et corrections

Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande et courent dès réception de l'ensemble des matériaux nécessaires. Deux tours de corrections sont inclus dans chaque prestation et doivent être demandés dans les 14 jours suivant la livraison initiale. Les demandes de correction dépassant ce délai ou ce périmètre peuvent faire l'objet d'un devis séparé.

En cas de retard imputable à Tabulaire, un avoir proportionnel à la valeur de la prestation est accordé, sans autre indemnité.

8. Termes propres au mandat annuel

Le mandat annuel est conclu pour une durée de 12 mois. Il peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 3 mois, par écrit. En cas de résiliation anticipée par le Mandant, les prestations déjà réalisées dans le mois en cours sont dues en intégralité. L'archive et les documents produits sont remis au Mandant à la fin du mandat.

9. Clause de non-conseil réglementé

Les documents préparés par Tabulaire constituent une aide à l'organisation et à la présentation. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou dans toute autre matière réglementée. Tabulaire ne répond pas des conséquences découlant de l'usage des documents dans des procédures administratives ou judiciaires.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tabulaire est limitée au montant de la prestation concernée. Tabulaire n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou perte de profits. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'accord en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation par Tabulaire pour manquement du Mandant, les prestations déjà réalisées sont dues.

12. Droit applicable et for

Le présent accord est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton du Jura, Suisse. Les parties tenteront en priorité de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours.

13. Dispositions générales

Si une disposition est jugée nulle, les autres dispositions restent valides. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes conditions peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours communiqué par courriel. L'utilisation des prestations après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact légal